Signature du contrat d'établissement pluriannuel

Signature du contrat d'établissement pluriannuel

Le contrat d’établissement de l’ENSOSP est conclu en application de l’article 4 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, selon lequel « un contrat d’établissement pluriannuel, conclu avec l’Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d’action de l’Ecole pour l’exercice de ses missions ».

Il s’agit :

Pour l’Etat :

De cadrer l’exercice de la tutelle sur l’ENSOSP ;

De répondre à l’exigence d’un contrat d’objectif et de performance, au regard de la LOLF, justifiant les subventions accordées à l’ENSOSP dans le cadre des programmes budgétaires touchant à l’exercice des missions régaliennes de sécurité civile, relevant d’une compétence partagée avec les collectivités locales ;

De veiller à la cohérence du dispositif national de sécurité civile.

Pour le CNFPT :

De disposer des éléments pour veiller au bon usage des ressources collectées auprès des collectivités et versées à l’ENSOSP. Le CNFPT veille ainsi à la pertinence des dispositifs par rapport aux besoins des SDIS et à l’efficience des dispositifs, notamment à travers la complémentarité avec les autres offres pour les SDIS et au vu de la qualité pédagogique des dispositifs mis en oeuvre.

Pour l’ENSOSP :

De disposer d’objectifs pluriannuels partagés avec les acteurs de la gouvernance de l’ENSOSP ;

De contractualiser les moyens adaptés aux objectifs fixés ;

De disposer des clés de répartition des financements provenant de l’Etat, du CNFPT et des SDIS.

Ce contrat d’établissement est établi pour une durée de trois ans. Il s’inscrit dans la continuité du programme d’orientation et d’action stratégiques (POAS) approuvé par le conseil d’administration de l’ENSOSP le 07 février 2007, ainsi que du projet d’établissement approuvé par les conseils d’administration des 26 juin 2009 et 23 avril 2010.

Vous pouvez le télécharger ici:

http://www.calameo.com/read/002124712006fc749c849